Loi

Loi sur les services en français  

En Ontario, la Loi sur les services en français confère aux citoyennes et citoyens le droit de recevoir des services en français du gouvernement provincial notamment dans les régions désignées.  Tous les ministères et organismes gouvernementaux dans ces régions doivent offrir des services en français à leur clientèle, même si leurs bureaux sont situés à l’extérieur d’une région désignée.  Donc, peu importe où sont situés les bureaux gouvernementaux, c’est la localisation de la clientèle qui détermine l’offre des services en français, selon la région désignée.

En vertu de la Loi, le commissaire reçoit et traite les plaintes du public concernant des manquements en matière de services gouvernementaux en français en Ontario. Le commissaire peut soumettre ses recommandations à la ministre déléguée aux Affaires francophones par l’entremise de son rapport annuel.

La Loi exclut les municipalités de la définition d’organisme gouvernemental. Le commissaire ne peut enquêter sur des plaintes relevant de la compétence fédérale ou du domaine privé. Seuls les organismes gouvernementaux provinciaux sont assujettis à la Loi.

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