Qu’arrive-t-il par la suite ?

Pour voir le cheminement d’une plainte

Chaque plainte ou commentaire reçu doit d’abord faire l’objet d’un accusé de réception. Une collecte d’informations permet d’établir par la suite si la plainte est recevable ou non.  Si elle est non recevable, la personne est informée et son dossier est fermé. Si elle est recevable, elle peut faire l’objet d’une résolution rapide ou d’une enquête formelle (plus long). Dans les deux cas, la démarche du Commissariat déterminera si la plainte est fondée ou non fondée. Au terme d’une enquête approfondie, le commissaire peut émettre des recommandations dans son rapport d’enquête.

Commissariat aux services en français de l’Ontario
700, rue Bay, bureau 2401
Toronto  ON   M7A 2H8
1 866 246.5262
416 314.8013

flsc-csf@ontario.ca
www.csf.gouv.on.ca