Formulaires | Commissariat aux Services en français

Formulaires

Tous les renseignements recueillis à l'aide de ce formulaire de plainte demeurent confidentiels.

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Je consens à divulguer mon nom et une copie de ce formulaire à l’institution visée par ma plainte pour fin d’enquêtes seulement :

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Les renseignements personnels divulgués au Commissariat aux services en français sont recueillis conformément à l’article 38 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces renseignements personnels peuvent être utilisés aux fins d’enquêtes et de rapports découlant de plaintes reçues en vertu de l’article 12.2 de la Loi sur les services en français.

Informations sur l’institution visée

Nom de l’institution/organisation visée par la plainte :

Lieu de l’établissement visé :

Décrivez brièvement votre plainte. Expliquez ce qui s’est passé en écrivant l’heure, l’endroit et les personnes impliquées (si possible) :

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Faites parvenir votre formulaire au :
Commissariat aux services en français de l’Ontario
700, rue Bay, bureau 2401
Toronto ON M7A 2H8

Télécopieur: 416 314.8331
Courriel: flsc-csf@ontario.ca

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Dernière mise à jour : 22 septembre 2008